Le rôle d’un député
Chaque député a plusieurs missions. A savoir, le vote de la loi et le contrôle de l’action du gouvernement dévolue à l’Assemblée nationale. A ce titre de mandat national, représente la nation tout entière et exerce à ce titre un mandat national.
L’article 3 de la Constitution prévoit d’ailleurs que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».
L’article 27 quant à lui, interdit le mandat impératif. Les députés se déterminent donc librement dans l’exercice de leur mandat.
Qu’est ce qu’un 49.3 ?
L’article 49 alinéa 3 de la Constitution, ne peut être utilisé – depuis 2008 – qu’une seule fois par session parlementaire (hors projets de loi finance ou de financement de la sécurité sociale). Celui-ci permet l’adoption sans vote, d’une loi.
Cette procédure, menée par le premier ministre dans le cadre d’un examen du texte d’une loi en séance publique à l’assemblée nationale, engage la responsabilité de l’ensemble du gouvernement.
Le rôle de la motion de censure
Elle est le principal moyen pour l’Assemblée nationale de contrôler le gouvernement et de mettre en cause sa responsabilité. Elle peut être déposée dans les 24H suivant l’annonce d’un 49.3. Et pour être adoptée elle doit réunir les voix de la majorité absolue des membres composant l’assemblée nationale.
La motion qui doit être votée requiert la signature d’un dixième des membres de l’Assemblée nationale. En cas de rejet, le texte de loi est considéré comme adopté.
Le fonctionnement de la niche parlementaire :
Chaque groupe d’opposition parlementaire dispose d’une journée par an pour déposer des propositions de loi.
Celles-ci sont d’abord débattues en commission puis présentées pour être amendées et votées lors de la journée réservée à chacun des groupes. Cette journée se termine impérativement à minuit quelque soit l’avancement des travaux.
Les opposants aux propositions de lois peuvent donc jouer l’obstruction en proposant une multitude d’amendements pour empêcher l’adoption d’une loi qui leur déplaît.