En commission, avec ma collègue Andrée Taurinya, nous portons pour le groupe parlementaire LFI une autre vision de la justice. Nous défendons une politique pénale à la hauteur des besoins par l’affectation des ressources budgétaires vers les effectifs des services judiciaires.
Voici dans le détail, les propositions défendues :
1) Les greffiers nous alertent sur le manque endémique de personnel. nous proposons un transfert de budget de l’administration pénitentiaire vers le poste justice judiciaire pour recruter 4000 équivalents temps plein.
2) Augmenter les effectifs du parquet national financier (PNF) qui lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière.
3) Augmentation de l’aide juridictionnelle afin de faciliter l’accès à la justice pour tous et notamment aux plus modestes.
4) Dans le même esprit, nous défendons la création de conseils intercommunaux d’accès aux droits car la justice civile devient de plus en plus inaccessible au citoyens. Il faut la replacer au cœur de la cité avec un service du conseil en justice de proximité.
5) Nous proposons le financement d’un accompagnement juridique pour les travailleurs des plateformes type Uber ou Deliveroo qui sont en situation de salariat déguisé. Une aide juridictionnelle spécifique pour ses travailleurs leurs permettrait d’effectuer les démarches juridique pour être requalifier en tant que salariés (justice prud’homale).
6) Création d’une ligne budgétaire pour la justice restaurative. Celle-ci vise la reconstruction de la victime, la responsabilisation de l’auteur de l’infraction et sa réintégration dans la société à travers un espace d’écoute et de dialogue. En complément de la peine, ce dispositif a fait ses preuves dans la prévention de la récidive et mérite d’être beaucoup plus étendu.
7) Redéployer les crédits consacrés aux centres éducatifs fermés vers un nouveau programme en charge du développement des mesures en milieu ouvert pour éviter l’incarcération des mineurs et ainsi revenir à l’essence de l’ordonnance de 1945 contre laquelle s’est érigé le code de justice pénal des mineurs.
8) Nous avons également défendu la création de 3000 postes équivalents temps pleins pour renforcer les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) qui sont un maillon essentiel dans l’accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées.
9) Enfin j’ai argumenté sur la nécessité de mettre en place une étude des besoins par territoire des dispositifs de bracelet anti-rapprochement (géolocalisation des personnes) et téléphone grave danger qui sont censés répondre aux situations d’urgence en matière de violence conjugale.
Le but de cette étude est de permettre une meilleur affectation des ces moyens matériels afin que les juridictions puissent plus facilement y avoir recours comme le demande les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.