Débat dans son intégralité sur l’examen en commission de la pétition sur le référendum d’initiative citoyenne en matière de révision constitutionnelle par modification de l’article 89 de la constitution.
Le principe du texte : une proposition de modification de la constitution soutenu par 700 000 citoyens serait obligatoirement soumise à referendum, après contrôle de recevabilité par le conseil constitutionnel.
Actuellement l’initiative d’une révision constitutionnelle appartient au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du parlement.
Le président peut décider de soumettre la révision soit au référendum, soit au vote du parlement (approuvé si réunion des 3/5 des suffrages exprimés).
Sur les 24 dernières révisions constitutionnelles, seules 2 ont été approuvées par référendum.
Ainsi cette Petition sur le RICC (similaire a ce qui se fait en Uruguay ou en Suisse) vise à renforcer la participation directe des citoyens.
Non seulement je soutiens cette pétition populaire, mais en plus je la soutiendrai législativement par le dépôt prochain d’une nouvelle proposition de loi constitutionnelle dont vous pouvez retrouver le texte de loi ici.