Ma dernière proposition de loi déposée concerne les mineurs non accompagnés (MNA) qui sont des enfants de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, présents sur le territoire français sans être accompagnés d’un adulte (titulaire de l’autorité parentale ou représentant légal). Ils sont livrés à eux-mêmes et confrontés à tous les dangers qu’entraine leur errance (solitude, misère, insécurité…) faute de prise en charge par l’État.
Les droits humains et les droits de l’enfant sont bafoués par le non-respect de la présomption de minorité par nos départements. En effet, lorsqu’un jeune étranger se présente comme mineur, le Conseil départemental doit saisir l’autorité judiciaire – seule compétente pour décider d’un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) – dans un délai de cinq jours si elle considère que le jeune est effectivement mineur. Durant ce délai, le jeune est mis à l’abri.
Si le conseil départemental ne saisit pas l’autorité judiciaire et considère par une évaluation sociale que la personne est considérée comme majeure, la prise en charge n’est pas possible et le recours du jeune devant le juge des enfants peut durer des mois. Durant ce délai, le mineur ne peut bénéficier de l’aide sociale à l’enfance et n’a pas non plus accès à la juridiction administrative compétente pour contester le refus de prise en charge par le conseil départemental.
Cette situation intolérable vécue par ces jeunes entre en totale contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a ratifiée il y a plus de 30 ans. Le conseil d’État ainsi que la cour européenne des droits de l’homme rappelle également que la présomption de minorité doit être consacrée. Une procédure équitable pour déterminer l’âge d’une personne doit être la norme. A cet égard, nous proposons de supprimer la possibilité de recourir aux tests osseux qui n’ont rien de fiable et qui n’ont pas été créés pour déterminer l’âge d’une personne, mais seulement pour suivre la croissance des enfants.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2023_proposition-loi#