Action de groupe : pour une meilleure protection des victimes.

En commission des lois, j’interviens ici pour défendre la nécessité d’accroitre l’efficacité des actions de groupe, jusqu’ici insuffisante. Introduites en France en 2014, les actions de groupe permettent à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice (procédure de poursuite collective). Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat. Je m’oppose ici à l’amendement qui vise à restreindre la qualité pour agir des associations en augmentant le seuil minimum à 100 personnes physiques victimes et non plus à 50. La NUPES demande elle d’abaisser ce seuil à 20 personnes, pour simplifier et élargir cette procédure au lieu de la complexifier.