Au moment ou nous examinons le texte sur la réserve communale de sécurité civile en commission des lois, un autre texte sur les discriminations raciales et religieuses dont le domaine d’expertise légistique dépend également de la commission des lois est étudié en séance. Nous sommes donc empêché·es de participer aux travaux d’un texte qui relève de notre champ de compétence. Cela nuit à la qualité du travail parlementaire et n’aurait pas dû se produire.
Dysfonctionnement au sein de la commission des lois
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