Loi SREN : accès des communes aux données des plateformes de locations type Airbnb

Je défends cet amendement en séance dont le but est d’étendre à 24 mois le délai d’accès pour les communes aux données des plateformes de locations meublées touristiques telles que Airbnb.
Ces plateformes doivent transférer à un organisme chargé de les collecter et de les transmettre aux communes. Cela permet d’une part d’améliorer la collecte de taxe de séjour afin de se prémunir de la fraude et d’autre part, elles peuvent également appliquer une surtaxe d’habitation pour les meublés non occupés.
Augmenter le délai d’accès permet d’améliorer la visibilité pour les communes concernées afin de mieux planifier leur politique d’urbanisme et de logement.