Rénovation énergétique : enrichir le secteur privé avec l’argent des communes ?

En commission des lois, je m’exprime ici lors de l’examen de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Le tiers financement impliquerait un troisième acteur lorsqu’un établissement public par exemple a recours à des travaux de rénovation énergétique, qui mettrait à disposition les fonds nécessaires, remboursé par la suite par l’établissement. Cette proposition de loi vise à encourager la rénovation des bâtiments. Jean-François questionne cependant la dérogation au code de la commande publique ( car le préfinancement de projets de rénovation énergétique est interdit par ledit code). Qu’est-ce qui justifie que les collectivités risquent le surendettement, tout en ne respectant pas le code de la commande publique ? Pourquoi ne pas plutôt appliquer l’amendement proposé par la NUPES, qui engageait un financement public plus important de la rénovation, plutôt que de chercher à enrichir le privé avec l’argent des communes (fonds publics).