Ici en commission des lois, je m’oppose à l’article 14 du projet de loi du Ministère de l’Intérieur qui vise à généraliser l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à un an. Cela signifie que pour tous ces délits, les gendarmes ou policiers les constatant seront en pouvoir de leur attribuer une peine définie sans concerter de juge. Ce projet ouvre la porte aux jugements arbitraires, et ne respecte pas le principe de proportionnalité des peines. Je questionne ici directement le Ministre de la Justice sur sa non réaction face à ce projet de loi qui dépossède la Justice, allant dans le sens des syndicats de police, contraire à celui des professionnels du terrain.